Nos compétences
Droit des technologies de l’information et protection des données (RGPD)
Nous conseillons nos clients sur tous les aspects du droit des technologies de l'information, du droit de la protection des données, dans le cadre de transactions liées à la technologie ainsi que de l'externalisation des technologies de l'information et du cloud computing. Notre équipe de droit des technologies de l'information et de la protection des données accompagne les entreprises dans tous les contrats concernant du matériel et des logiciels (IaaS, PaaS, SaaS), les contrats d'externalisation des technologies de l'information, les contrats de cloud et de centre de données et les accords de niveau de service ou dans les questions de protection des données.
Notre équipe de droit des technologies de l'information et de protection des données fait souvent partie de l'équipe de deal ou de due diligence lors d'acquisitions dans le domaine de la technologie et des technologies de l'information ainsi que lors de tours de financement d'amorçage et de croissance. Nos spécialistes du droit des technologies de l'information sont des praticiens expérimentés qui "connaissent" le secteur. C'est pourquoi nous mettons l'accent sur des solutions pratiques.
Droit des technologies de l’information
Nous connaissons bien le monde des technologies de l'information et du droit des technologies de l'information. Nos avocats ne sont pas seulement familiarisés avec l'aspect juridique, mais ont également une longue expérience des technologies cloud et des contrats logiciels. Ils connaissent l'infrastructure des centres de données et les scénarios d'exploitation des technologies de l'information sur les plus grands nœuds de réseau de données du monde. Grâce à cette grande expérience, nous vous proposons un conseil particulièrement proche de la pratique.
Protection des données & RGPD
Nous conseillons nos clients sur toutes les questions relatives au droit de la protection des données. Nous apportons notre soutien lors de l'élaboration de déclarations de protection des données, de la réalisation d'analyses d'impact sur la protection des données, de l'examen de ce que l'on appelle les contrats de traitement des données et de la représentation de nos clients dans le cadre de procédures de surveillance devant l'autorité de protection des données ou de procédures judiciaires. Nous sommes également compétents en matière de transferts internationaux de données vers les États-Unis.
ILitiges relatifs aux technologies de l’information / procédures judiciaires dans le domaine des technologies de l’information
Nous avons une expérience spécifique dans le domaine des procédures judiciaires dans le secteur des technologies de l’information. Vous profitez ici de nos connaissances et de notre expérience particulières dans le domaine des technologies de l’information. Nous avons l’habitude de rendre « compréhensibles » pour un tribunal des dossiers y compris complexes en matière de technologies de l’information.
Procédures d'arbitrage et procédures de médiation dans le domaine des technologies de l’information
Nous assistons également nos clients dans des procédures d'arbitrage en matière de technologies de l’information. Dans la mesure où les parties ont conclu un accord en ce sens, les litiges dans le domaine des technologies de l’information ne doivent pas être portés devant les tribunaux étatiques, mais devant la juridiction arbitrale. Nous assistons en outre nos clients dans les procédures de médiation dans le domaine des technologies de l’information.
Droit des technologies de l’information par des praticiens expérimentés
Droit des contrats des technologies de l’information et du cloud
#Contrats de cloud computing
#Contrats avec des hyperscalers (p.ex. AWS, Google, Microsoft)
#Infrastructure-as-a-Service (IaaS)
#Platform-as-a-Service (PaaS)
#Software-as-a-Service (SaaS)
Contrats de centre de données / Contrats de centre de données & colocation
#Accords de niveau de service
#Colocation / hébergement de serveurs
#Hosting
#Certifications
#ISO27007
#BSI C5
Externalisation des technologies de l’information & sous-traitance
Contrats de matériel informatique
#Achat / location / leasing de matériel informatique
#Distribution de matériel
Contrats de logiciels
#SaaS
#Location / maintenance / entretien de logiciels
#Séquestre
#Programmation agile
#Distribution
Conduite de procès des technologies de l’information
#Représentation devant les tribunaux
#Représentation dans les procédures réglementaires
Droit de l'Internet & du Web
#Directives relatives aux médias sociaux
#Contrats de conception de sites web
#Droit des noms de domaine
#Contrats de portails web
#Conditions d'utilisation
#Commerce électronique
La valeur des données dans les transactions informatiques
#Transfert de données dans le cadre de transactions d'actifs
#Utilisation des médias sociaux
#Cybercrime, questions d'assurance
Etc...
RGPD:
Comment pouvons-nous vous aider ?
Conseil en matière de protection des données
#Analyse des lacunes en matière de RGPD & conformité à la protection des données
#Délégués externes à la protection des données (organisation)
#Contrats de traitement des données
#Déclarations de protection des données
#Organisation de la protection des données dans l'entreprise
#Analyse d'impact sur la protection des données (DPIA)
#Bring-your-own-device (BYOD)
#Sécurité des données et certifications
Transferts internationaux de données vers des sites en dehors de l'UE & de l'EEE
#Clauses contractuelles standard
#Analyse d'impact du transfert de données (dite "TIA")
#Règles d'entreprise contraignantes
#Conséquences de la jurisprudence Schrems II
#US CLOUD Act, FISA 702, EO12333 & Co.
Protection des données dans les contrats de cloud computing
#Contrats entre fournisseurs de cloud et l'utilisateur
#Contrats avec les hyperscalers AWS, Google, Microsoft et autres fournisseurs
Formation & perfectionnement
#Formation à la protection des données pour les DPO
Protection des données dans les secteurs réglementés
#Administration publique
#Banques
#Assurances
Représentation devant les tribunaux et les autorités de protection des données
#Représentation devant les tribunaux
#Représentation dans les procédures réglementaires
#Communication avec les autorités de protection des données
Contactez-nous !
Deal Insights!
Crossinx aquired by Unifiedpost Group for €160 million
DFA has advised the shareholders of Crossinx GmbH with founder Marcus Laube and lead investors Komm Invest AG (Michael Kleindl) and Carlea (Christoph Benner) on the sale of the fintec company to the Belgian Unifiedpost Group NV, which is listed on the Euronext stock exchange in Brussels. Crossinx is based in Frankfurt and has over 170 employees and is a leading German service provider for digital document exchange. The Crossinx client network comprises 350.000 users.
DFA’s Dr. Christian Franz had advised Crossinx‘ lead investors in various rounds of financing and recently Crossinx in its add-on investment in Hungarian 1st Business Post.
#M&A #Venture Capital #IT Law
Sale of majority of a leading German Cloud company to 1&1 INTERNET SE
Our Partner Dr Christian Franz has advised with his former law firm the founders and majority shareholders of BERLIN-based cloud computing provider on the sale of their stake in 1 & 1 INTERNET SE. Founded in 2010, the company employs more than 120 people. The company is a specialized cloud computing provider for Infrastructure-as-a-Service (IaaS) in Germany and offers professional public and hybrid cloud solutions based on the strict German and European data protection guidelines.
#M&A #IT Law
Level-Up I fund invests in Meta Games
DFA's Christian Franz and Mélanie Clerc (French desk) advised Level-Up Ventures, a Fund based in France/ Luxembourg in their investment in the Berlin-based gaming studio Meta Games.
Level-Up is an investment fund primarily focused on mobile studios and gaming technologies.
#Venture Capital # French Desk #IT Law
Level-Up I fund invests in Awesome Prototype GmbH
Level-Up is an investment fund primarily focused on mobile studios and gaming technologies.
#Venture Capital # French Desk
#IT Law