Nos compétences
Droit des sociétés
Le conseil aux entreprises et aux associés pour toutes les questions relatives au droit des sociétés constitue l'un des points forts de notre activité. Nous conseillons nos clients dans le choix de la forme juridique appropriée pour leur entreprise et rédigeons les documents juridiques nécessaires (contrats de société, conventions entre associés, statuts, etc.)
En outre, nous assistons nos clients lors de la modification des contrats d'associés, par exemple lors de l'entrée d'un nouvel associé ou de changements dans la structure de l'entreprise.
Nos avocats ont de l’expérience dans la réalisation de fusions et d'acquisitions ainsi que dans la restructuration d'entreprises ou de groupes d'entreprises.
Nous offrons également à nos clients un conseil dans les affaires courantes en matière de droit des sociétés et de secrétariat juridique.
Lorsque des associés souhaitent se séparer de leurs parts dans une entreprise, nous développons des solutions sur mesure pour la transmission de l'entreprise et la vente des parts. Nos avocats conseillent les directeurs et les conseils de surveillance sur toutes les questions de responsabilité. Nous aidons également les sociétés cotées en bourse à préparer et à organiser leurs assemblées générales, notamment en simulant les situations critiques typiques qui peuvent se produire à ces occasions.
Voici quelques exemples de nos services en matière de droit des sociétés :
- conseil lors de la création d'une entreprise (choix de la forme juridique optimale)
- Rédaction de contrats (conventions d’associés, conventions de pool, règlements intérieurs, etc.)
- conseil juridique lors de l'entrée ou du départ d'associés
- Joint-ventures
- Restructurations (p. ex. fusions, scissions, apports partiels d’actif, changement de forme juridique d'entreprises)
- Restructuration de groupe de sociétés
- Augmentations ou réductions de capital
- Réglementation de la transmission d'entreprise
- Préparation et réalisation d'assemblées générales de sociétés anonymes
- Gestion d'entreprise
- Conformité
- Secrétariat juridique
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Deal Insights!
Squeeze-out of miniority shareholders of Erfurt-based Ibykus AG
Our Corporate law team team has advised the Squeeze-out of Erfurt based Ibykus AG für Informationstechnologie‘s minority shareholders by way of merging Ibykus into Isthmos Holding AG (Verschmelzungsrechtlicher Squeeze-our). Our team has acted as Counsel to the majority shareholder.
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Convertible loan by Isthmos Holding AG
Dr Christian Franz has advised the Issuance of convertible loan by Isthmos Holding AG
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A few case examples for our practice from the last 20+ years with hands on management by the partners of DFA
German - French fiduciary transfer
DFA’s Christian Franz and Mélanie Clerc advise French Group in the recognition in Germany of the fiduciary transfer (fiducie) under French law of shares in the Group’s German GmbH subsidiary as collateral of the refinancing of the client group, and in the perfection of the transfer with regard to German transfer of title rules.
#Corporate #French Desk
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